Mentions légales, CGU, CGV, RGPD

MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE (CGU)

EDITEUR

CAthAm 
24 rue du Boeuf
69005 Lyon

http://www.catham-soie.com

SIREN : 817 876 006

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE :   FR32 817876006  
Directeur de publication : Jacques Amaz, Président de CathAm

Responsable du site : Jacques Amaz, Président de CathAm

MAINTENANCE INFORMATIQUE

CathAm

24 rue du Boeuf

69005 Lyon

HÉBERGEMENT DU SITE

Wix

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site web de CathAm, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires.

CathAm se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des Conditions Générales d'Utilisation du site.

L'accès au  site  de CathAm est GRATUIT (hors frais de connexion opérateur).

CathAm s'efforce de laisser le service du site accessible 24/24 heures et 7/7 jours. Néanmoins, les modalités et opérations de tests, de contrôle et de maintenance, ainsi que les interventions nécessaires en cas de pannes, peuvent être effectuées par CathAm à tout moment sans préavis et sans droit à indemnités. 

ARTICLE 2 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROITS D’AUTEUR

Le site de CathAm comprend l’ensemble des informations accessibles au titre du service, notamment sous forme de textes, de photos, d’images, de données et de bases de données téléchargeables - y compris la technologie sous-jacente, structuré et présenté sous la forme de pages-écran.

Sous réserve des droits éventuellement détenus par des tiers sur l’ensemble des informations définies ci-dessus, les utilisateurs reconnaissent que le site de CathAm est protégé par les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur ou de propriété artistique et littéraire) et les autres droits attachés à la propriété intellectuelle : droit moral et droit patrimonial et droits dérivés que CathAm détient au titre du service ou pour lequel elle est autorisée à faire usage.

Sous réserve, le cas échéant, des Conditions Générales d’Utilisation du site de CathAm, le seul droit accordé aux utilisateurs est celui de réceptionner temporairement sur son équipement informatique et pour son usage personnel, tout ou partie des informations accessibles au titre  du service du site de  CathAm.

Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas stocker hors session de connexion, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments  composant le site de CathAm.

Les utilisateurs devront respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle et aux autres droits attachés à cette dernière tels que définis ci-dessus que détient CathAm sur le site .

En conséquence, ils s’engagent à ne pas les altérer, les supprimer, les modifier ou en faire usage autrement et y porter atteinte.

En outre, les utilisateurs s’engagent à ne pas diffuser, télécharger ou transmettre sans autorisation des informations et des données qui sont protégées par  les droits de propriété intellectuelle ou les autres droits (énoncés ci-dessus) et dont ils ne sont pas titulaires. Plus généralement, les utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à leurs droits respectifs et aux droits des tiers.

Crédits photographiques : Camille Amaz, Jacques Amaz, Frédéric Jean.

Toutes autres utilisations sont soumises à l'autorisation expresse du directeur de la publication

ARTICLE 3 : COOKIES

Les utilisateurs sont informés que lors de leurs visites sur le site de CathAm, des cookies peuvent s'installer automatiquement sur le logiciel de navigation. Les cookies sont des blocs de données qui ne permettent pas d'identifier l'utilisateur mais servent à enregistrer des informations relatives à la navigation de ce dernier sur le site web. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser. Il appartient donc à l’internaute d’accepter ou non l’installation de ces cookies. Les cookies sont réservés à l’usage exclusif du responsable du traitement afin d’améliorer la présentation du site et optimiser la navigation à l’intérieur de celui-ci.

Google Analytics : Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de cookies en configurant votre navigateur de la manière suivante :

Pour Chrome :
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Pour Mozilla Firefox :
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2. Cliquez sur l'option " Vie Privée "
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Pour Safari :
1. Choisissez le menu " Edition " > " Préférences "
2. Cliquez sur l'option " Données personnelles "
3. Rubrique " Cookies "

Pour Microsoft Internet Explorer :
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2. Cliquez sur l'onglet "Confidentialité"
3. Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur

Nous vous précisons toutefois que pour des raisons techniques, le fait de désactiver les cookies peut limiter vos accès à tout ou partie du site.

ARTICLE 4 : LIENS HYPERTEXTES

CathAm autorise la mise en place d'un lien hypertexte vers son site pour les organismes, partenaires et entreprises liés à CathAm.

Sont exclus les sites diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Le lien établi doit aboutir à la page d'accueil de CathAm et apparaitre dans une nouvelle fenêtre. En aucun cas les pages du site web de CathAm ne doivent être intégrées à l'intérieur des pages d'un autre site.

Liens vers des sites tiers : 

CathAm se réserve le droit de pointer vers des sites tiers, à l'exclusion de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Ces sites tiers ne sont pas sous la responsabilité de CathAm. Par conséquent CathAm ne peut être tenu pour responsable de leur contenu, des liens qu'ils comportent ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.

Il appartient à tout utilisateur de s’assurer que le service de ces liens hypertextes offert par CathAm est conforme à toute législation, réglementation ou usage qui leur est applicable, ainsi qu’à leurs obligations envers des tiers. En outre, tout utilisateur s'engage à recourir à ce service en conformité des Conditions Générales et particulières d’Utilisation du site Internet de CathAm  et de toute loi ou de tout contrat ou d’usage applicable, ainsi que dans le respect des droits des tiers.

ARTICLE 5 : DÉCLARATIONS, GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

CathAm ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quelque qu’il soit, d’une suspension du site de CathAm  ou  de la fin de tout service afférent à celui-ci, et ce, pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une quelconque façon que ce soit, de la connexion au  site  de CathAm.

La connexion des utilisateurs du site de CathAm se fait sous leur entière responsabilité.

CathAm ne consent aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre, et exclut en particulier toute garantie concernant notamment l’exactitude,  l’actualité, l'exhaustivité ou la pertinence de ces informations, éléments ou services de tout contenu du de CathAm  et/ou son aptitude à répondre aux attentes et/ou besoins particuliers de tout utilisateur.

CathAm ne saurait être tenu pour responsable si l’un des utilisateurs, un tiers ou un partenaire de CathAm venait à enfreindre tout droit de propriété intellectuelle ou autres droits d'un tiers ou toute réglementation applicable.

CathAm exclut toute garantie et responsabilité du fait de toutes informations à caractère général ou non, de toutes analyses ou appréciations qu'elle pourrait communiquer sur le site.

Il appartient aux utilisateurs de se renseigner et de se faire conseiller, le cas échéant, sous leur propre responsabilité.

CathAm ne saurait en aucun cas être tenu responsable, au titre de l'utilisation du site de CathAm de tout préjudice financier ou commercial supporté, le cas échéant, par tout utilisateur ou tiers tel que, notamment, la perte de bénéfice, la perte de chiffre d’affaires, la perte de commande, la perte de données, la privation d’économies et la charge de tout surcoût, ainsi que de tout préjudice d’image.

Il est convenu, en tant que de besoin, que ces préjudices constituent des dommages indirects n’ouvrant, par conséquent, pas droit à réparation de(s) (l’) utilisateur(s) par CathAm alors même que ces préjudices étaient prévisibles ou que leur éventualité  a été portée à sa connaissance.

Cette exonération de responsabilité vise CathAm  de manière non limitative en cas de pannes ou d'interruptions rendant impossible l'accès au site de CathAm du fait d’un opérateur de télécommunications ou d’un prestataire de services Internet.

Dans les deux hypothèses énoncées ci-dessus, la survenance de l’événement doit être rapidement portée à la connaissance de l’autre partie par celle qui la constate ou la subit en vue de limiter, dans la mesure du possible, l’importance de ses effets. 

ARTICLE 6 : AUTRES DISPOSITIONS

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales d'Utilisation du site de CathAm sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un contrat ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.

Toute tolérance ou renonciation de la part de CathAm dans l’application de tout ou partie de tout engagement prévu aux Conditions Générales d'Utilisation quelles qu’en aient pu être la date, la fréquence ou la durée, ne saurait en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des Conditions Générales du site de CathAm, ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

Toute réclamation et/ou contestation de l'utilisateur à l'égard de CathAm devra être notifiée à ce dernier dans les trente (30) jours du fait générateur, sous peine de déchéance.

Pour l'application des présentes et de ses suites, CathAm et tout utilisateur font déclaration de domicile à leur adresse professionnelle ou à leur siège social respectif.

ARTICLE 7 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles recueillies sur ce site font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client. Ces données sont destinées à CathAm et seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec CathAm. Conformément à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier le règlement général sur la protection des données (RGPD), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de portabilité et de rectification des informations qui vous concernent. Vous pouvez également, vous opposer ou obtenir la limitation des traitements, l’effacement des données vous concernant ou encore introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle tel que la CNIL.

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités, invitations et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique), vous avez la possibilité d’en faire la demande auprès de CathAm

ARTICLE 8 : LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGE

Les Conditions Générales d’Utilisation du site de CathAm seront régies pour leur interprétation et leur exécution par le droit français.

Les parties s'engagent à chercher une solution amiable en cas de différends. A défaut de solution amiable, tout litige relatif a l'exécution, l'interprétation, l'extinction des Conditions Générales d’Utilisation du site de CathAm, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris en cas de référé, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de LYON.

CGV - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

01 - Avant-propos :

Les conditions générales de vente sont conclues entre CathAm et toute personne physique non commerçante ("Vous") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec CathAm.

CathAm se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

02 - Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet de CathAm et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par CathAm (les "Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

03 - Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par CathAm. Cette mesure demeure exceptionnelle.

04 - Commande

4.1 Identification préalable  

Pour passer une commande, Vous devez vous identifier avec votre adresse email, votre adresse, éventuellement votre numéro de client ou votre mot de passe.

4.2 Enregistrement et validation de la commande

Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne à partir de la boutique en ligne;

Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec CathAm.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

CathAm accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, CathAm se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, vous en serez informé par email. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux Produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, vous pouvez appeler le 0033 983 980 484.  

05 - Modalités de paiement

Vous pouvez régler votre commande :

- par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
- avec Paypal. En choisissant le paiement via PayPal, vous pourrez payer par votre compte PayPal ou par CB sans prendre un compte Paypal..  

06 - Livraison
Les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes, et pour les Produits sur-mesure, les Produits personnalisés, qui ne peuvent bénéficier de ces délais de services.
- «lettre suivie ® » sans signature (2 à 5 jours)

pour la France : coût compris entre 5 € et 10 € 

Hors de France : coût 15 €

07 - Retour des Produits

7.1. Exercice du droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétraction de Quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l'ensemble de votre commande

Pendant ces délais, Vous pourrez retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de Produits reçus endommagés, la procédure de l’article 7.3 s’appliquera.
Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande ou les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène  etc…
Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait été porté.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de retourner le Produit à CathAm
CathAm accusera réception de votre rétractation, par email.
Vous devez ensuite retourner les Produits à CathAm, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, soit :
- par La Poste à l'adresse suivante : CathAm 24 rue du Boeuf 69005 Lyon. Les frais de retour via La Poste sont à votre charge (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur de CathAm lors de l'envoi du Produit).
- en boutique
CathAm s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception du Produit.
CathAm vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.
Le remboursement sera effectué par virement directement sur votre compte

7.2. Echange
Vous avez également la possibilité de demander un échange, dans le délai de trente (14) jours à compter de la réception du Produit.
Vous pouvez retourner le Produit à échanger à CathAm par La Poste.
Pour rappel, les frais de port retour sont gratuits en point Relais Colis ®. Les frais de retour par La Poste restent à votre charge.

7.3. Cas particulier d’un Produit non conforme
CathAm vous conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou CathAm.
Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 8.1 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement . Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne vous convenait pas, Vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.
Pour les Produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, CathAm vous permet néanmoins d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du Produit en application des dispositions de l’article 7.1, sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.

08 - Garanties

8.1. Garanties Légales

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informé que la société CathAm  24 rue du Boeuf 69005 Lyon est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

09 - Preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, Vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter CathAm au 0033 983 980 484.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CathAm dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et CathAm.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.

10 - Responsabilités

CathAm a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi CathAm s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de CathAm ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de CathAm ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

11 - Informations nominatives

Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter à l'onglet "Données Personnelles" du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

12 - Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, CathAm ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - RGPD

La politique ci-dessous présentée a pour objectif d’informer les utilisateurs des sites et des services de CathAm des mesures et engagements pris afin de veiller à la protection de leurs données personnelles

Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » est le texte de référence européen en matière de protection des données personnelles.

CathAm s'engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires permettant de garantir que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes au RGPD et la loi Informatique et Libertés.

DONNÉES COLLECTÉES

Les données personnelles peuvent être collectées lorsque les utilisateurs :

  • Naviguent sur notre site ;

  • Contactent notre centre de relation clients ;

  • S’inscrivent à des événements, des formations ;

  • Demandent un devis ;

  • Font un achat en ligne ;

FINALITÉS DE LA COLLECTE ET BASES LÉGALES

Les finalités pour lesquelles les données sont collectées sont définies, légitimes et respectées pendant la durée de vie du traitement.

 Elles sont principalement collectées et traitées afin :

  • D’améliorer notre connaissance du tissu économique ;

  • De fournir les informations sollicités ;

  • De répondre aux questions et demandes ;

  • De transmettre des communications pour l’envoi des invitations à des évènements, des offres commerciales, des enquêtes ;

  • D’assurer le fonctionnement et la sécurité de nos sites, d'en améliorer le contenu et le fonctionnement et de l’adapter aux demandes (cookies) ;

  • De procéder à des calculs statistiques anonymisés.

Les données recueillies sont limitées à celles autorisées par les textes et nécessaires à l’atteinte des finalités énoncées.

Ces traitements ont pour base légale :

  • Son intérêt légitime de développer ses relations avec ses clients, prospects et partenaires.

CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

CathAm conserve les données personnelles uniquement pour la durée nécessaire aux traitements mis en œuvre.

Les données personnelles utilisées à des fins de communication sont conservées pendant 3 ans à partir du moment où la personne a interagi avec CathAm.

Dans le cadre de ses obligations légales ou conventionnelles de conservation, CathAm peut être amené à conserver les données personnelles pour une durée plus longue.

En cas de désinscription de communications diverses, les données personnelles permettant de contacter la personne sont conservées dans la liste de désinscription de CathAm  afin de veiller à ce qu’elle ne soit plus destinataire de telles communications.

SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

CathAm met en place les mesures de nature à assurer la protection de la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées dans le cadre de ses activités.

EXERCICE DES DROITS

Toute personne dispose :

  • des droits d’accès et de rectification permettant de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer ses données personnelles ;

  • du droit demander la limitation du traitement de ses données personnelles ;

  • du droit d’opposition au traitement de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés auprès de CathAm  (en joignant la copie d’un titre d’identité) :

Adresse postale : CathAm, 24 rue du Boeuf 69005 Lyon France

Adresse mail : contactlyon@catham-soie.com

En outre, une réclamation auprès de la cnil peut être faite à tout moment (www.cnil.fr - 3 place de fontenoy, 75007 paris).

En cas de modification ou de mise à jour, la politique révisée sera notamment mise en ligne sur le site avec mention de la dernière date de mise à jour. Vous devez en conséquence vérifier régulièrement ce site pour rester informé de tout changement ou mise à jour de la politique de protection des données personnelles de CathAm.